Conditions Générales de Vente

{TO_FILL — CGV à faire valider par juriste} — Les CGV définitives seront publiées avant toute contractualisation. La présente structure est une trame indicative à compléter par un avocat ou un prestataire juridique spécialisé.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de gestion de parc automobile proposées par MGDP à ses clients professionnels.

2. Définitions

Prestataire, Client, Prestations, Parc, Operium, Formule.

3. Description des prestations

Les prestations varient selon la Formule souscrite (Conseil & Audit, Gestion déléguée, Logiciel seul) — le détail est décrit dans la proposition commerciale signée par le Client.

4. Conditions financières et modalités de paiement

Tarification mensuelle par véhicule géré. Facturation le premier du mois. Paiement sous 30 jours par virement bancaire.

5. Durée du contrat, reconduction, résiliation

Contrat annuel reconductible tacitement. Résiliation possible avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. Obligations du prestataire

Obligation de moyens. Transparence sur les coûts. Confidentialité. Indépendance vis-à-vis des fournisseurs.

7. Obligations du client

Communication des données nécessaires au pilotage du parc. Paiement des factures aux échéances.

8. Responsabilité et limitation

La responsabilité de MGDP est plafonnée au montant des prestations facturées sur les 12 derniers mois.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

10. Propriété intellectuelle

Operium reste la propriété de son éditeur SEM CODE. MGDP dispose d'un droit d'usage pour ses clients.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du siège social de MGDP.